CGV
Conditions générales et informations sur la responsabilité / assurance
Information CGV
Nous travaillons exclusivement sur la base des Conditions générales allemandes des commissionnaires de transport 2017 (ADSp 2017), dernière version. Remarque : l’article 23 des ADSp 2017 déroge au droit applicable concernant le plafond de responsabilité pour les dommages aux marchandises (§ 431 HGB). En particulier, la responsabilité pour les transports multimodaux incluant un transport maritime et en cas de lieu de dommage inconnu est limitée à 2 DTS/kg. Dans les autres cas, la responsabilité de base de 8,33 DTS/kg est en outre limitée à 1,25 million d’EUR par sinistre et 2,5 millions d’EUR par événement, avec un minimum de 2 DTS/kg.
Limitation de responsabilité (ADSp 2017)
Nous travaillons exclusivement sur la base des ADSp 2017 dans leur version en vigueur. Pour plus d’informations, veuillez consulter directement les ADSp 2017.
Assurance
ATS Spedition GmbH dispose d’une assurance responsabilité logistique en cours. Seules les conditions d’assurance applicables et les règles légales de responsabilité font foi.